Nos réglementations

Règlementation Titre
PDF icon Loi 2009-20.pdf Loi 2009-20 d'orientation sur les agences
PDF icon Déret 2014-1472.pdf Décret 2014-1472 portant régime financier et cmomptable des EP, Agences et autres structures adm assimilées
PDF icon Décret 2014-769 du 12 juin 2014.pdf Décret 2014-769 du 12 juin 2014 fixant les cond. d'attribution et d'occupation de logements adm
PDF icon Décret 2009-522 du 04 juin 2009.pdf Décret 2009-522 du 04 juin 2009 sur les agences d'exécution
PDF icon Décret 98-702 .pdf Décret 98-702 portant org adm et financière des EPS
PDF icon Decret 98-701.pdf Decret 98-701 portant org des EPS

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